GE_GERICHTE ACJC/581/2008 vom 5. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: CONSIGNATION DANS LE DÉLAI COMMINATOIRE Le locataire est libéré dès le jour du versement à la caisse de consignation du montant réclamé dans l'avis comminatoire, pour autant que ce versement soit intervenu avant l'expiration du délai comminatoire.