GE_GERICHTE ACJC/554/2011 vom 27. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Sous l'empire du CPC, la décision de refus de séquestre peut faire l'objet d'un recours, limité au droit. L'art. 322 CPC est inapplicable à la procédure de séquestre. Examen de l'intérêt digne de protection du requérant au sens de l'art. 59 al. 1 CPC.