GE_GERICHTE ACJC/520/2009 vom 24. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le Tribunal de première instance est compétent à raison de la matière pour connaître de la demande de l'employeur formée contre son ancien employé visant le remboursement du complément d'impôt à la source payé à la suite d'une modification de taxation.