GE_GERICHTE ACJC/498/2012 vom 13. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Le Scarpa procède en qualité de cessionnaire de contributions d'entretien dues aux enfants. Malgré la cession (légale), ces prétentions demeurent fondées sur le droit privé. Dans ses rapports avec le débirentier, la collectivité publique n'agit pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais comme un simple créancier, sans aucun pouvoir décisionnel. 2.En dehors de la cession légale telle que prévue notamment à l'art. 289 al. 2 CC, la cession de la créance d'entretien demeure admissible lorsqu'elle est opérée à seule fin d'en permettre le recouvrement par le biais d'un organisme officiel, tel le SCARPA, car il ne s'agit là que d'une cession fiduciaire aux fins d'encaissement; une telle cession peut aussi être valablement souscrite par le représentant légal de l'enfant mineur. 3. In casu, la question de la légitimation active du Scarpa se pose; dans la mesure où il n'appartient pas au juge de la mainlevée de trancher de délicates questions de droit matériel, la mainlevée définitive ne peut être prononcée.