GE_GERICHTE ACJC/439/2010 vom 16. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Obligation d'entretien. Dans tous les cas, le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti. La limite supérieure de l'obligation d'entretien est la différence entre le revenu et les charges incompressibles du débirentier. Le juge est cependant toujours autorisé à se fonder sur le revenu hypothétique du débirentier si ce dernier peut gagner davantage en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont notamment la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (consid. 3.1).