GE_GERICHTE ACJC/437/2017 vom 10. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: AVIS DE RÉSILIATION - CONTENU - DATE DE LA MISE EN DEMEURE L'article 9 OBLF n'exige pas que la date de la mise en demeure figure sur l'avis de résiliation, de sorte que l'absence de cette indication ne viole pas cette disposition.