GE_GERICHTE ACJC/432/2010 vom 16. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. L'avis des spécialistes mandatés par les parties peut parfois "ébranler" la conviction du juge quant à l'exactitude ou à la pertinence du rapport établi par l'expert judiciaire et il peut y être fait référence pour s'écarter du rapport officiel, voire pour provoquer un complément d'expertise, une contre-expertise ou une expertise nouvelle (consid. 2.1). 2. Les art. 47 et 49 CO ne constituent pas des normes de responsabilité indépendantes; elles servent à l'évaluation de la responsabilité fondée sur d'autres dispositions légales (art. 41 CO par exemple). A l'exception du dommage, les conditions usuelles de la responsabilité en cause doivent être remplies pour que la réparation du tort moral soit possible (consid. 3.1). 3.Si ces effets négatifs d'un traitement médical se produisent, on présume en fait que les mesures nécessaires n'ont pas toutes été prises. Une violation du devoir de diligence est alors présumée. Il s'agit d'une présomption de fait qui facilite la preuve mais n'en renverse pas le fardeau. Toutefois cette présomption vise spécifiquement l'injection intra-articulaire et ne peut être transposée à n'importe quel autre traitement (consid.3.3).