GE_GERICHTE ACJC/417/2011 vom 16. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Les conditions de recevabilité de l'instance doivent s'examiner d'office à chaque stade du procès (consid.3). 2.Bénéficient notamment du privilège de l'art. 219 al. 4 let. a LP , le salaire et la gratification, y compris le bonus. En revanche, les créances du travailleur qui sont nées après l'ouverture de la faillite ne tombent pas en principe pas sous le coup de cette disposition. Les créances de salaires nées postérieurement à la faillite sont des dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP. Le fait pour l'administration de la faillite de prier un employé de venir travailler, ou même de le laisser travailler, vaudra reprise par la masse du contrat,la reprise pouvant intervenir par actes concluants (consid. 3.1). 3.Les dettes de la masse ne font pas partie de la masse passive; elles ne doivent pas être produites et ne seront pas colloquées. Il s'ensuit que les dettes de la masse ne peuvent faire l'objet de l'action en contestation de l'état de collocation. Le cas échéant, le créancier doit ouvrir action en paiement contre la masse devant le juge compétent pour statuer sur la prétention au fond (consid. 3.1)