GE_GERICHTE ACJC/408/2011 vom 8. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Pour des prétentions de nature pécuniaire, la légitimation active ou passive doit être reconnue aussi bien au détenteur de l'autorité parentale qu'à l'enfant mineur. La situation est différente lorsque le représentant légal entend exercer des droits strictement personnels de son enfant lorsque celui-ci est capable de discernement (art. 19 al. 2 CC). Dans une telle situation, les droits échappent au pouvoir de représentation du représentant légal qui ne peut donc pas les exercer pour le mineur capable de discernement : seul ce dernier a qualité pour agir (consid. 4). 2. L'action en réparation du tort moral ne constitue pas une action pécuniaire : elle ne vise pas en priorité au paiement d'une somme d'argent, mais met en cause les intérêts strictement personnels du mineur concerné. Pour ce motif, le mineur - en tant que seule personne en mesure d'apprécier la nécessité d'agir et de décrire les souffrances qu'elle a ressenties - a la qualité pour agir, à l'exclusion de son représentant légal, si il est capable de discernement (consid. 4). 3.Comme l'action en répétition de l'indu au sens de l'art. 86 LP a pour but de condamner le poursuivant au remboursement des sommes reçues, elle doit être dirigée contre le poursuivant (consid. 5.2).