GE_GERICHTE ACJC/407/2012 vom 6. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: L'action en reddition de comptes sert en principe à la poursuite d'un but d'ordre économique et présente une nature patrimoniale - Légitimation active et passive dans le cadre d'une action en reddition de compte - art. 257 CPC pas applicable in casu.