GE_GERICHTE ACJC/353/2011 vom 27. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures provisonnelles au sens des art. 98 LTF et 315 al. 4 let. b CPC. L'appel dirigé contre un jugement sur mesures protectrces de l'union conjugale n'a donc pas d'effet suspensif. 2. La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 315 al. 5 CPC s'examine l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise par l'octroi de l'effet suspensif. 3. Le fait de déménager temporairement pour la durée de la procédure d'appel, en raison de l'attribution de la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'autre conjoint, ne constitue pas un préjudice difficilement réparable, surtout lorsqu'il est possible de loger temporairement chez des amis ou dans sa famille.