GE_GERICHTE ACJC/295/2014 vom 10. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: CAS CLAIR - INTERPRÉTATION D'UN CONTRAT Lorsque l'établissement des faits nécessite de procéder à l'interprétation d'un contrat, in casu en vue de déterminer s'il s'agit d'un contrat de durée déterminée ou indéterminée, il ne saurait être considéré que l'état de fait est susceptible d'être immédiatement prouvé