GE_GERICHTE ACJC/295/2010 vom 12. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. L'art. 9 al. 1 LDIP, qui règle la question de la litispendance internationale, ne vise que l'hypothèse où une action est déjà pendante à l'étranger, mais non pas en Suisse. Dans le cas où les autorités suisses ont été saisies préalablement aux autorités étrangères, c'est l'art. 27 al. 2 lit. c LDIP qui est applicable (consid. 3.2). 2. Est constitutive d'abus de droit manifeste, l'opposition au divorce du défendeur qui ne souhaite pas poursuivre la vie commune et dont l'opposition vise à se procurer un avantage qui n'a aucun rapport avec le but du mariage ou le délai de deux ans de l'art. 114 CC (consid. 5.2). 3. Commet ainsi un abus de droit au sens de l'art. 2 CC, l'époux qui s'oppose à l'action en divorce intentée en Suisse et qui introduit après la litispendance une demande en divorce dans son pays d'origine au motif que la loi lui est plus favorable (consid. 5.3)