GE_GERICHTE ACJC/280/2012 vom 11. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1.En principe,les prestations effectuées avant l'accomplissement de la condition résolutoire n'ont pas à être restituées et que les créances nées avant ce terme demeurent en force. Si le contrat soumis à la condition résolutoire est un contrat de durée (Dauervertrag), le principe général s'applique et le contrat prend fin ex nunc après l'avènement de la condition. En revanche, s'il s'agit d'un contrat simple ou à exécution instantanée (der einfache Vertrag), dont la vente trait pour trait est l'archétype, le contrat est résolu avec un effet rétroactif (consid. 3.4.2). 2. L'invalidation du contrat ne saurait servir d'assurance contre les risques qu'un acquéreur aurait pris par excès d'optimisme, ou manque de clairvoyance pour lui permettre d'effacer les conséquences de sa mauvaise gestion ou d'une évolution défavorable de la conjoncture (consid. 3.5.5).