GE_GERICHTE ACJC/258/2011 vom 18. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Les conditions de recevabilité du procès doivent être réunies au plus tard au moment du jugement de première instance; il en va notamment ainsi des conditions auxquels un avocat d'un autre canton ou étranger est habilité à représenter une partie en justice (consid. 2.2 et 2.3). 2. Le devoir de fidélité du mandataire impose en particulier à l'avocat d'éviter toute situation qui pourrait entraver son indépendance ou créer une situation de conflit entre ses propres intérêts et ceux de son client; en tout état de cause, l'avocat doit ainsi donner la priorité aux intérêts du client sur les siens propres (consid. 4.1). 3. Il peut être fait référence aux Us et Coutumes publiés par l'Ordre des avocats du canton en cause comme l'expression de l'usage de la loi sur la profession d'avocat,même lorsque l'avocat concerné n'est pas membre de l'association professionnelle; il en va de même du Code suisse de déontologie de la Fédération suisse des avocats (consid. 4.1). 3. Les Us et Coutumes du Barreau genevois interdisent tout partage d'honoraires avec un tiers l'avocat ne pouvait être rémunéré que par son client et qu'il lui était interdit de percevoir d'un tiers auquel il apporterait sa clientèle des commissions ou rétrocessions à titre de rémunération; de telles pratiques étaient en effet déloyales si elles avaient lieu à l'insu du client et, en tout état, étaient de nature à engendrer des conflits d'intérêts; une exception demeure admise à des conditions restrictives (consid. 4.1). 4. Le contrat prévoyant le versement au mandataire d'indemnités rémunérant l'activité déployée pour un tiers, au détriment de l'indépendance et de l'objectivité nécessaire à la sauvegarde des intérêts du mandant est contraire aux moeurs et, partant, nul (consid. 4.1).