GE_GERICHTE ACJC/252/2012 vom 29. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Préalable nécessaire - mais non suffisant - à la liquidation de la société, la dissolution exige la présence d'une cause,tel l'accomplissement du but social (art. 545 al. 1 ch.1 CO)(consid. 3.1). 2.La liquidation de la société simple est soumise au principe de l'unité de la liquidation;la liquidation doit être complète et ne saurait se limiter au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. (consid. 3.1). 3.Le contrat de société simple qui a pour but l'obtention d'un prêt bancaire, son maintien, le paiement des intérêts, et sur son remboursement, n'a pas encore pris fin si la banque recherche les associés en paiement du solde du prêt (consid. 3.3).