GE_GERICHTE ACJC/229/2012 vom 21. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP