GE_GERICHTE ACJC/223/2010 vom 31. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: 1. Conditions pour ordonner des mesures de restriction du pouvoir de disposer entre époux selon l'art. 178 CC. 2. Les juridictions genevoises sont compétentes pour ordonner, à titre provisionnel, des mesures conservatoires sur un immeuble sis dans un autre canton, de même que sur un immeuble sis à l'étranger, dès lors qu'elles sont compétentes pour connaître de l'action au fond en divorce. 3.En matière de séquestre, il est admis que le créancier puisse appréhender des biens qui paraissent appartenir à des tiers en raison de leur possession, de l'inscription dans le Registre foncier, du contenu du titre ou de l'intitulé du compte bancaire, pour autant qu'il rende vraisemblable que ces biens appartiennent en réalité à son débiteur. 4. Rien ne s'oppose à l'application, par analogie, de ces principes aux mesures de l'art. 178 CC. Il est dès lors possible de faire abstraction du fait que les patrimoines soumis aux trusts n'appartiennent pas formellement à l'époux visé par les mesures requises mais aux trustees et d'ordonner néanmoins la saisie conservatoire des biens dépendant de trusts.