GE_GERICHTE ACJC/222/2011 vom 18. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. En dépit de son aspect technique, le travail confié à un médecin-dentiste ne relève en effet pas d'un contrat d'entreprise,lorsquele médecin-dentiste doit procéder aux investigations et diagnostic, choix de moments et modes d'interventions, ainsi qu'aux actes d'exécution qui permettent d'atteindre le but poursuivi; la pose de prothèses est alors englobée dans l'activité générale du mandataire (consid. 2). 2. L'obligation de bonne et fidèle exécution du mandat implique l'exécution d'un traitement effectué dans les règles de l'art, y compris la bonne exécution des ouvrages destinés et propres à atteindre le but poursuivi. Les règles de l'art médical constituent des principes établis par la science médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par les praticiens. Il appartient au lésé d'établir la violation des règles de l'art médical (consid. 3.1). 3.Même en cas d'exécution défectueuse du mandat, le mandataire a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat. Ce n'est que dans le cas où l'exécution défectueuse du mandat est assimilable à une totale inexécution, se révélant inutile ou inutilisable, que le mandataire peut perdre son droit à rémunération; il en est de même lorsque la rémunération du mandataire est elle-même constitutive du dommage causé par l'exécution défectueuse (consid. 4.1).