GE_GERICHTE ACJC/218/2011 vom 18. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: A la restitution de la chose louée, la responsabilité du locataire (art. 97 CO) n'est engagée que dans la mesure où la détérioration de la chose causée par lui-même ou par une personne dont il répond (art. 101 al. 1 CO), excède l'usure normale. Le bailleur supporte la preuve (art. 8 CC) du défaut excédant l'usure normale et du dommage correspondant, de l'avis de défaut donné à temps (art. 267a CO) et de l'inexistence du défaut lors de la conclusion du bail.