GE_GERICHTE ACJC/218/2010 vom 5. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: L'art. VI CNY s'applique lorsque le recours interjeté dans le pays d'origine n'entraîne d'effet suspensif ni de plein droit, ni en vertu d'une décision de l'autorité de recours et confère au juge de l'exequatur un large pouvoir d'appréciation pour trancher la question de la suspension de la procédure sans qu'il doive nécessairement procéder à un pronostic sur les chances de succès du recours introduit dans le pays d'origine.