GE_GERICHTE ACJC/183/2012 vom 28. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le délai de pérempition d'un an pour agir en réduction à courir dès que l'héritier réservataire a connaissance des faits qui justifieraient une action en réduction; il suffit que l'atteinte de la réserve soit reconnaissable; autrement dit, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction et il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude; il n'est notamment pas nécessaire qu'il puisse chiffrer ses prétentions (consid. 3.1.1).