GE_GERICHTE ACJC/163/2010 vom 12. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Sont notamment exclus de la protection conférée par la LPM les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés (art. 2 lit. a LPM) Les désignations décrivant notamment la nature ou la qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du domaine public. Le rapport avec le produit ou le service doit être tel que le caractère descriptif de la marque doit être reconnaissable sans efforts particuliers d'imagination .il est suffisant que le signe apparaisse comme descriptif dans une seule région linguistique de Suisse. Des expressions de la langue anglaise peuvent également entrer en considération, pour autant qu'elles soient compréhensibles pour une partie non insignifiante du public (consid. 3.1). 2. Dans la mesure où il désigne la personne qui exploite le site, le nom de domaine est comparable à un signe distinctif, comme un nom, une raison sociale ou une marque. Si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y afférents peut en principe interdire au tiers non autorisé l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les intérêts respectifs, afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (consid. 4.1). 3.Le principe de la priorité dans le temps, qui régit l'enregistrement, ne permet pas toujours au premier déposant de revendiquer son nom de domaine sans aucune restriction. Les noms de domaine sont en effet soumis à l'obligation de loyauté qui découle du droit de la concurrence déloyale (consid. 4.2). 4. Il faut en principe éviter d'accorder par le détour de la LCD une protection que la législation sur les marques refuserait. Les règles sur la concurrence déloyale permettent toutefois d'interdire l'usage d'un signe appartenant au domaine public, s'il est devenu un s