GE_GERICHTE ACJC/1637/2011 vom 16. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. La juridiction des baux et loyers n'est pas compétente pour connaître des litiges entre colocataires (consid. 2.1). 2.La clef de répartition conventionnelle dérogeant au régime légal de l'art. 148 al. 1 CO peut résulter de la nature des liens qui unissent les codébiteurs et de la cause pour laquelle ils ont souscrit un engagement solidaire; une convention spéciale n'est pas nécessaire et peut venir à chef par actes concluant : le colocataire qui empêche l'accès de l'appartement à l'autre colocataire et qui paye seul le loyer au bailleur pendant une année sans demander aucune participation à l'autre colocataire, accepte tacitement de prendre en charge dans les rapports internes la totalité du loyer (consid. 2.2 et 2.3). 3. Les principes précités s'appliquent à l'art. 537 al. 1 CO (consid. 2.3).