GE_GERICHTE ACJC/159/2012 vom 9. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: A défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Il s'agit d'une présomption irréfragable, seule une restitution du délai pour solliciter la motivation de la décision litigieuse pouvant dans ce cas encore permettre d'appeler ou de recourir.