GE_GERICHTE ACJC/1589/2012 vom 25. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. L'acte de recours doit contenir des conclusions qui tendent soit à la cassation, soit à la réforme de la décision querellée. 2. Des conclusions au fond sont nécessaires, lorsque la cause est en état d'être jugée. 3. Une cause est en état d'être jugée lorsque l'instance de recours dispose de tous les éléments nécessaires pour le prononcé d'une décision au fond et que plus aucune procédure probatoire n'est nécessaire. Cela sera régulièrement le cas lorsque l'instance de recours devra uniquement trancher des questions de droit ou lorsqu'il s'agit d'une affaire relevant du droit des poursuites soumise à la procédure sommaire. En revanche, si l'instance de recours admet une violation du droit d'être entendu, elle renverra la cause au premier juge en raison de la nature formelle de ce droit et de l'impossibilité de guérir la violation dans le cadre d'un recours eu égard à la cognition limitée imposée par l'art. 320 CPC. 4. Le défaut de conclusions adéquates affecte le recours de manière irréparable. Il ne peut y être remédié en accordant un délai supplémentaire pour compléter l'acte de recours, ce qui vaut aussi lorsque le recourant prend uniquement des conclusions cassatoires.