GE_GERICHTE ACJC/1565/2011 vom 9. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Inscription provisoire d'une hypothèque légale - La créance à garantir peut être celle tendant à la rémunération de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise. Une corrélation doit toutefois exister entre le travail fourni et l'immeuble. Ainsi, celui qui n'exécute pas le contrat n'a pas de prétention à l'hypothèque légale; les éventuels dommages-intérêts dus par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne peuvent pas non plus être garantis par une hypothèque légale. De même, les créances relatives à la rémunération des prestations des architectes et des ingénieurs, qui ont un caractère immatériel et ne se concrétisent pas, comme celles de l'artisan ou de l'entrepreneur, par l'intégration à l'immeuble de matériaux, ne profitent pas de la garantie de l'hypothèque légale. Le point de savoir si les prestations de nature immatérielle qui font partie d'un contrat d'entreprise générale donnent ou non droit à l'inscription de l'hypothèque en faveur de l'entrepreneur est controversé en doctrine. - Vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable. Il est ainsi arbitraire de refuser l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel le juge peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, l'inscription provisoire doit donc être ordonnée. L'inscription provisoire de l'hypothèque exige ainsi un faible degré de vraisemblance.