GE_GERICHTE ACJC/155/2012 vom 8. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En cas de de jugement par défaut, le défaillant a le le choix, soit de former une requête en restitution dans le délai de six mois de l'art. 148 al. 3 CPC, soit d'entreprendre directement du jugement par défaut, le délai d'appel ou de recours ne courant toutefois qu'après décision du premier juge sur la demande de restitution (art. 149 CPC), qui n'est susceptible ni d'appel, ni de recours.