GE_GERICHTE ACJC/1535/2011 vom 12. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Jugement exécutoire des Prud'hommes : Le fait que le jugement emporte condamnation à payer un montant brut, sous déduction des cotisations sociales - procédé par ailleurs courant - ne prive donc pas cette décision de son aptitude à constituer un titre de mainlevée définitive. Lorsque le salaire alloué est un montant brut, il convient de déduire les charges sociales, selon un mode de répartition impérativement prévu par la législation de droit public (art. 322 al. 1 CO), ainsi que les impôts à la source éventuellement dus. Le fardeau de la preuve du bien-fondé et de l'importance de ces imputations incombe à l'employeur. Extinction complète ou partielle de la dette