GE_GERICHTE ACJC/150/2012 vom 6. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1.L'effet suspensif demeure la règle et l'exécution anticipée, l'exception, l'autorité d'appel disposant d'un pouvoir d'appréciation en la matière, puisqu'elle doit statuer au regard de toutes les circonstances. 2. En cas d'éxécution anticipée,l'instance d'appel ne saurait, sous l'empire de la maxime de disposition, prononcer des mesures conservatoires à défaut de conclusions sur ce point.