GE_GERICHTE ACJC/1492/2009 vom 30. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: 1. En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial (consid. 3.1). 2.Le partage est régi par les règles ordinaires des articles 650 et 651 CC. L'article 205 al. 2 CC permet toutefois au juge d'attribuer le bien entièrement à celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge naturellement pour cet époux de désintéresser son conjoint. Ainsi, un bien à l'acquisition duquel un époux a pris une part décisive pourra être attribué entièrement à celui-ci (consid. 3.1). 3. Dans tous les cas où l'intention de libéralité de la part de l'auteur de l'attribution n'est pas établie de manière indubitable, lexistence de la donation ne doit pas admettre admise (consid. 3.2). 3. Entre conjoints, il peut y avoir présomption de donation si les objets remis n'ont pas été achetés par un époux dans un but d'épargne, mais qu'ils sont de par leur nature destinées à l'usage exclusif de l'autre conjoint (consid. 3.2).