GE_GERICHTE ACJC/1488/2011 vom 15. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Le détenteur de l'autorité parentale a la faculté de déterminer la résidence de l'enfant. Si l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, le droit de garde l'est aussi. Il en résulte qu'un parent ne peut déplacer l'enfant sans le consentement de l'autre. A défaut d'accord, le déplacement international de l'enfant est illicite (consid. 3.3). 2. Pour connaître l'attributaire du droit de garde, il y a lieu de se référer uniquement à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour (consid. 3.3).