GE_GERICHTE ACJC/1462/2012 vom 19. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. L'exigence prévue par l'art. 147 al. 3 CPC vaut spécialement pour les situations où, en cas de défaut, la procédure ne suit pas seulement son cours, mais où des règles spéciales prévoient des conséquences particulières, par exemple celle de rendre une décision par défaut (consid. 4.1). 2. La sanction du non-respect de l'art. 147 al. 3 CPC peut empêcher une partie des conséquences attachées aux défauts, sauf si la partie concernée aurait dû connaître ces conséquences, en particulier lorsqu'elle était assistée d'un représentant professionnel (consid. 4.2). 3. Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit s'opposent à ce que des moyens qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable connue. Il faut toutefois se garder de retenir trop facilement l'existence d'un comportement abusif. Les parties sont en droit de se prévaloir des règles de procédure et d'exiger le respect des formes procédurales (consid. 4.4.1).