GE_GERICHTE ACJC/1446/2011 vom 10. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Notion de suspension de paiements. Pour juger de l'existence d'une suspension de paiements, l'autorité judiciaire supérieure doit tenir compte de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal. Le prononcé de faillite ayant, pour le débiteur, de graves conséquences financières et juridiques, il y a lieu d'exiger la preuve stricte par le créancier du motif pour lequel la faillite sans poursuite préalable est requise, la simple vraisemblance ne suffisant pas (consid. 3.3.1.).