GE_GERICHTE ACJC/1436/2011 vom 31. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Les règles du CPC s'appliquent à l'exécution d'une commission rogatoire dans le cadre de de l'entraide judiciaire internationale( consid. 1.1) 2. Une décision ordonnant à un tiers de produire des documents est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC qui peut être attaquée par le tiers par un recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Cela vaut également lorsque la décision est rendue dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale (consid. 1.2.2). 3. L'art. 238 let. f CPC s'applique à toutes les décisions, qu'elles soient finales, incidentes ou provisionnelles. Une ordonnance d'instruction doit indiquer la possibilité et les conditions du reours selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 1.2.4). 4.En fonction de la profession du tiers et de ses relations avec les parties, je juge devra le rendre attentif sur un éventuel motif légal de refus, en lui demandant s'il entend exercer son droit de refus (consid. 2.1).