GE_GERICHTE ACJC/1432/2011 vom 4. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Une erreur de fait ou de droit ne peut être redressée qu'au travers des différentes voies de recours prévues par la loi. Le tribunal est autorisé à expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui faire dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification)(consid. 2.1). 2. Une mauvaise application du droit, notamment lorsque le juge statue infra petita, ou l'omission de statuer sur un chef de conclusion, ne peut pas être revue par la voie de la rectification (consid. 2.1). 3. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle qu'un lapsus calami : la condamnation est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; le montant de la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors que le tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune intention de statuer ultra petita ou de diviser la condamnation par dix (consid. 2.1).