GE_GERICHTE ACJC/1431/2011 vom 4. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Lorsque la maxime d'office est applicable, le principe de la force de chose jugée partielle (art. 315 al. 1 CPC) prime dans ce cas la maxime d'office et empêche la juridiction de deuxième instance de faire porter son examen, ex officio, sur des matières non litigieuses (consid. 3.1). 2. Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire, les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués jusqu'à l'entrée en délibération de l'instance d'appel (consid. 4.1).