GE_GERICHTE ACJC/1408/2016 vom 24. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: CONGÉ CHICANIER Le congé donné aux actionnaires-locataires qui ont refusé de participer sur le plan financier aux travaux de rénovation d'un immeuble est un congé annulable car contraire aux règles de la bonne foi.