GE_GERICHTE ACJC/1405/2012 vom 3. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le contentieux des sûretés au sens des art. 99 CPC ss est soumis à la procédure sommaire, de sorte que le délai du recours prévu par l'art. 103 CPC est de dix jours (consid. 1).