GE_GERICHTE ACJC/1386/2011 vom 23. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Selon l'art. 495 al. 1 CO, le créancier ne peut exiger le paiement de la caution simple que si, après qu'elle s'est engagée, le débiteur a été déclaré en faillite ou a obtenu un sursis concordataire ou a été, de la part du créancier, qui a observé la diligence nécessaire, l'objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif ou a transféré son domicile à l'étranger et ne peut plus être recherché en Suisse ou encore qu'en raison du transfert de son domicile d'un Etat étranger dans un autre l'exercice du droit du créancier est sensiblement entravé. Le transfert du domicile doit intervenir après la conclusion du contrat de cautionnement. Le bénéfice de discussion subsiste tant qu'un for existe en Suisse où agir contre le débiteur principal, en dépit des difficultés que cela peut présenter, même après qu'il a transféré son domicile à l'étranger. Tel est notamment le cas du for du séquestre ou de celui lié à un établissement stable. Les conventions contraires des parties sont réservées (art. 495 al. 4 CO).