GE_GERICHTE ACJC/1377/2012 vom 3. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1.Le jugement qui déclare la demande en révison irrecevable est une décision finale. La voie de recours est ainsi celle qui aurait été ouverte contre la décision d'origine (consid. 1.1) 2. La convention sur les effets du divorce ratifiée par le juge peut être assimilée à une transaction au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC (consid. 2.2). 3. Une transaction se concluant sur la base de concessions réciproques faites en considération des risques inhérents à la procédure, le juge n'admettra pas à la légère l'invalidité d'une transaction (consid. 2.2). 4. Le délai de l'art. 329 CPC pour demander la révision prévaut sur celui de l'art. 31 CO. Il incombe au demandeur en révision d'établir qu'il a fait preuve de la diligence requise et qu'il n'aurait pas pu raisonnablement avoir une connaissance de l'élément découvert avant la date qu'il invoque (consid. 2.2.2). Le refus d'ordonner des mesures probatoires ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (consid. 2.2.3).