GE_GERICHTE ACJC/1373/2010 vom 29. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Les sûretés au sens de l'art. 292 CC peuvent consister en une somme d'argent déposée auprès de la caisse de consignation, en garanties hypothécaires ou encore en un blocage de fonds ou de dépôts-titres. Le montant de la contribution est alors versé sur la base d'une poursuite en prestations de sûretés mensuellement renouvelée, ou, plus simplement, sur la base d'une décision judiciaire qui, en même temps qu'elle fixe la contribution d'entretien et ordonne la constitution de sûretés, fait obligation au dépositaire des sûretés de verser chaque mois au crédirentier la ou les contributions échues.