GE_GERICHTE ACJC/1371/2012 vom 28. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Pour être attaquable selon les voies de droit du CPC, une décision doit avoir été rendue par la juridiction de première instance, laquelle est déterminée en fonction des règles cantonales d'organisation judiciaire. 2. La Commission en matière d'honoraires d'avocat n'étant ni une autorité judiciaire de première instance ni une autorité de conciliation au sens de l'art. 197 CPC, l'appel formé contre son préavis est irrecevable.