GE_GERICHTE ACJC/1367/2012 vom 28. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. La procédure devant le juge requis de le'ntraide judiciaire civile n'est pas de nature contentieuse ni même juridictionnelle. L'entraide internationale suit les règles de droit administratif. Les plaideurs à la procédure principale ne disposent pas de l'instance d'entraide comme d'un procès civil régi par la maxime des débats; ils n'y participent pas comme des parties au sens plein du terme et n'ont pas nécessairement la possibilité d'assister aux actes individuels d'entraide (consid. 5.2).