GE_GERICHTE ACJC/1362/2012 vom 18. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Lorsque la partie qui obtient gain de cause dépose sa demande avec suite de frais et dépens, le Tribunal doit statuer sur les dépens au risque que sa décision consacre un déni de justice formel.