GE_GERICHTE ACJC/1350/2012 vom 28. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 328 let. f CPC (consid. 1.2). 2.La motivation doit être contenue dans l'acte de recours lui-même. on est ainsi en droit d'attendre un mémoire complet et soigneusement rédigé pour une procédure ordinaire, alors qu'une motivation brève et succincte suffit pour une procédure simplifiée; ce dernier type de procédure doit être accessible au justiciable qui n'a pas de connaissances particulières; toutefois un simple renvoi aux actes de la procédure antérieure n'est évidemment pas suffisant (consid. 1.3). 3. L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (consid. 2.1). 4. Le principe de l'égalité des armes en procédure ainsi que le droit à un procès équitable postule que le défendeur sache au début de l'audience de conciliation si le demandeur requiert le prononcé d'une décision et si l'autorité de conciliation accède à cette demande (consid. 3.1). 5. En cas de défaut du défendeur, le juge conciliateur ne peut statuer au fond, à la requête du demandeur qui a réduit ses conclusions en paiement à moins de 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CPC), sauf à violer le droit d'être entendu (consid. 3.4).