GE_GERICHTE ACJC/1332/2011 vom 27. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. La réalisation de l'état de fait de la prétention frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA suppose d'abord, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit, que sur la base d'une déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation. Il faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins (consid. 4.1). 2. La preuve de l'intention dolosive, qui incombe à l'assureur,ne peut pas être apportée, en tant qu'élément de la volonté, de façon directe, mais indirectement par indices. L'intention frauduleuse ne peut être déduite des seules circonstances objectives, soit l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre, soit le montant du dommage. En revanche, l'intention dolosive est établie, lorsque l'ayant droit sait que l'assureur est dans l'erreur et qu'il exploite cette erreur en tant qu'il lui tait le réel état de fait ou l'en informe tardivement. Constitue un indice du dessein frauduleux l'importance de l'enrichissement que pourrait obtenir le preneur d'assurance au moyen d'une déclaration fausse ou omise. La situation financière du preneur est également un élément d'appréciation (consid. 4.1). 3.En cas de prétention frauduleuse,la sanction conduit au refus de toute prestation même si le preneur a effectivement subi un dommage (consid. 4.1). 4. L'appelant peut faire réapprécier le montant ou la répartition des frais même si ses griefs au fond ou sur la recevabilité sont rejetés. Il faut distinguer cette situation de celle d'une nouvelle décision sur les frais de première instance si l'instance d'appel statue à nouveau (art. 318 al. 3 CPC), nouvelle décision qui peut intervenir d'office, mais qui suppo