GE_GERICHTE ACJC/1311/2018 vom 16. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: DECLARATIONS DES PARTIES Il convient en principe de se référer aux premières déclarations des parties, ces dernières étant données avant que celles-ci n'en connaissent les conséquences juridiques. En cas de versions divergentes, les premières déclarations priment les secondes, ces dernières étant, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (TF U 212/05 du 1er février 2006, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral6B_935/2008du 16 décembre 2008, consid. 1; ATF121 V 47consid. 2a;115 V 143, consid 8.C)