GE_GERICHTE ACJC/1283/2013 vom 4. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: RÉSILIATION - CONGÉ-VENTE L'article 271a al. 1 let. c CO s'applique uniquement lorsque le bailleur souhaite amener le locataire à acheter la chose louée parce qu'il ne dispose d'aucune autre alternative pour vendre son bien.