GE_GERICHTE ACJC/1268/2010 vom 22. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. De jurisprudence constante, la juridiction civile ordinaire, et non la juridiction des baux et loyers, est compétente ratione materiae pour statuer sur une action en expulsion du sous-locataire à l'échéance du bail principal ou en cas de sous-location non autorisée au regard de l'art. 262 CO (consid. 2.1). 2. Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail et celui-ci continue avec les héritiers, qui assument les droits et obligations du défunt (consid. 2.2). La faillite du locataire n'aboutit pas nécessairement à la faillite (consid. 2.4). 3. L'administration de la faillite peut peut choisir de poursuivre elle-même les contrats en cours tant par une déclaration formelle du sens de l'art. 211 al. 2 LP que par actes concluants. S'agissant d'un bail, le paiement du loyer, le versement de sûretés et l'absence de réponse à la demande du bailleur de restitution des locaux constituent de tels actes concluant. Tel n'est en revanche pas le cas si elle restitue les locaux immédiatement et de manière anticipée (consid. 2.5). 4.la jurisprudence cantonale et une partie de la doctrine admettent que le droit de résiliation anticipé conféré par l'art. 266i CO aux héritiers du locataire défunt appartenait également à l'administration de la faillite.La déclaration de l'adminstration de la faillite informant le bailleur qu'elle n'entendait pas "entrer" dans le contrat ne constitue pas une résiliation du bail (consid. 2.3 et 3).